Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Version en vigueur depuis le 02 septembre 2005

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 02 septembre 2005

    Les taux applicables au titre des années 2006 et 2007 sont fixés par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


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