Article 26
Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationII.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.Art., Art. L312-14-2