Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.

Version en vigueur du 01 avril 1973 au 01 juin 2012

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 avril 1973 au 01 juin 2012

    Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

    La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.

    Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

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