Article 23
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
I. et II. - (paragraphes abrogés).
III. - Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 15000 euros.