Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires.

Version en vigueur du 13 avril 1985 au 06 avril 2000

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 avril 1985 au 06 avril 2000

    Abrogé par Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 16 () JORF 6 avril 2000
    Modifié par Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 121 () JORF 13 avril 1996
    Création Loi oranique 85-1405 1985-12-30 JORF 31 décembre 1985

    Les mandats de conseiller territorial de la Polynésie française,de membre de l'Assemblée territoriale de Polynésie française, de membre de l'Assemblée territoriale du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de membre du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon et de conseiller général de Mayotte sont, pour l'application des articles L.O. 141 et L.O. 297 du code électoral, assimilés au mandat de conseiller général d'un département.

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