LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Naviguer dans le sommaire

Article 56


I. ― Le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1 dont la gestion est assurée par une caisse de retraite complémentaire dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dans des conditions fixées par décret. »
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du même code, les mots : « et des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme mentionné à l'article L. 382-12 du présent code ».

Retourner en haut de la page