LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

JORF n°0135 du 13 juin 2009

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Article 6


La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 5, est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin » qui comprend les articles L. 331-39 à L. 331-45.

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