Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 14 juin 2009
Abrogé par LOI n°2009-669
du 12 juin 2009 - art. 23
I. - L'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé.
II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans.