Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 14 juin 2009

    Article 18 (abrogé)

    Version en vigueur du 29 juin 1999 au 14 juin 2009

    Abrogé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 23

    I. - L'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé.

    II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans.

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