Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

Version en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000

    Article 13 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000

    Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

    La réparation prévue à l'article précédent n'est pas due dans les cas suivants :

    a) La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

    b) La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

    c) Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

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