Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 mars 2005

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Article 16 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 mars 2005

Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 2° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Modifié par Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 10 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au IV de l'article 2, les mots : "du représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur" ;

2° A l'article 8 :

a) Dans le premier alinéa :

- les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

- les mots : "du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur" ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

d) Le quatrième alinéa ne s'applique pas ;

e) Dans le sixième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;

f) La première phrase du neuvième alinéa n'est pas applicable ;

3° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

4° A l'article 10 :

a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par les mots : "les îles Wallis et Futuna" ;

b) Dans le second alinéa :

- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée" ;

- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;

- les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots :

"l'administrateur supérieur" ;

- la dernière phrase est ainsi rédigée :

"Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance." ;

5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna".

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