Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L245-14 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-5 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (AbD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)