LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0130 du 8 juin 2010

Version en vigueur depuis le 09 juin 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09 juin 2010


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.



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