Article 14-4 - Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Légifrance

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

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Version en vigueur depuis le 30 mars 2011

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Article 14-4

Version en vigueur depuis le 30 mars 2011

Création LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 36 (V)

L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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