Article 6-3 (abrogé)
Version en vigueur du 12 février 2004 au 19 juin 2008
Abrogé par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 10 (V)
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 52 () JORF 12 février 2004
L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission.