Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : "Jour sans tabac".
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : "Jour sans tabac".
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