Article 1
Version en vigueur depuis le 21 janvier 1992
Modifié par Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 11 () JORF 21 janvier 1992
A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.