Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1)

Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 novembre 2021

    Article 5

    Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 novembre 2021

    Création Loi 2004-811 2004-08-13 art. 72 2° JORF 17 août 2004

    Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service départemental d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.


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