Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 31 mars 2011
Abrogé par LOI n°2011-334
du 29 mars 2011 - art. 22
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989
Création Loi 73-6 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.