Article 17
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2003
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.