Décret n° 2012-795 du 8 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants

JORF n°0133 du 9 juin 2012

Version en vigueur depuis le 10 juin 2012

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 10 juin 2012


    Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.


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