- Titre Ier : Principes d'orientation (Articles 1 à 10)
- Titre II : Dispositions sociales (Articles 11 à 23)
- Titre III : Dispositions économiques (Articles 25 à 52)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. (Articles 25 à 27)
- Chapitre II : Les équipements commerciaux et l'urbanisme commercial.
- Chapitre II : L'équipement commercial. (Articles 28 à 36)
- Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques. (Articles 36-1 à 36-6)
- Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence. (Articles 43 à 45)
- Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises. (Articles 47 à 52)
- Titre IV : Enseignement et formation professionnelle. (Articles 53 à 61)
- Titre V : Dispositions diverses. (Articles 62 à 65)
Article 34 (abrogé)
Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 6 juillet 1996
Les dispositions prévues aux articles 28 à 33 de la présente loi sont applicables à toutes les demandes de permis de construire en instance pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise.
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