Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 05 juin 2010

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Article 52-4 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 05 juin 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Création LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 68
Création Loi 2003-660 2003-07-21 art. 68 1° JORF 22 juillet 2003

Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public de la loi.

Le présent article est applicable aux enfants nés après la promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.

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