Article 109 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5 (V)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (V)Modifie Code civil - art. 1642-1 (V)Modifie Code civil - art. 1648 (V)VersionsVersions