Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 22 juin 2000

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Article 29-2 (abrogé)

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Modifié par Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 21 () JORF 11 juillet 1990

Sous réserve des dispositions prises en application de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, les sanctions disciplinaires applicables aux autres enseignants sont :

1° Le rappel à l'ordre ;

2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans ;

3° L'exclusion de l'établissement ;

4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.

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