Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 20 février 1999 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)
Sans préjudice des mesures prises pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, la police des carrières a pour objet de faire respecter les contraintes et obligations énoncées à l'article 107 du code minier.