- TITRE Ier : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES. (Articles 2 à 39)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 3 à 5)
- Section 2 : Présentation et vote du budget. (Articles 6 à 17)
- Section 3 : Exécution et contrôle de l'exécution du budget. (Articles 18 à 33)
- Section 4 : Du directeur, ordonnateur du budget, et du comptable. (Articles 34 à 36)
- Section 5 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. (Articles 37 à 39)
- TITRE II : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES DANS LE CADRE D'UN BUDGET ANNEXE PREVU AU b ET AU d DE L'ARTICLE R. 714-3-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Article 40)
- TITRE III : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS NON PERSONNALISES ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES QUI RELEVENT DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AU TITRE II. (Articles 41 à 42)
- TITRE IV : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES. (Articles 43 à 49)
- TITRE V : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI N° 90-600 DU 6 JUILLET 1990 SUSVISEE. (Articles 50 à 51)
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 52 à 54)
Article 1
Version en vigueur du 27 avril 1999 au 06 mai 2001
Relèvent, en tout ou partie, des dispositions du présent décret, dans les conditions prévues ci-après, les établissements mentionnés à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et les établissements de santé visés au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique.
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