Article 13
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)
Article 13