LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 52

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 85 880 473 000 euros qui se répartissent comme suit :


(En milliers d'euros)



INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41   090   500

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

640   000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

27   725

Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

184   000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

585   725

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6   228   231

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2   058   529

Dotation élu local

65   006

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40   697

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

40   000

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500   000

Dotation départementale d'équipement des collèges

326   317

Dotation régionale d'équipement scolaire

661   186

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

282   299

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

203   371

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

15   000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2   686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

1   000   000

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

31   798   000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement

131   201

Total

85   880   473


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