Article 52
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 85 880 473 000 euros qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT | MONTANT |
---|---|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 41 090 500 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques | 640 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 27 725 |
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 184 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 585 725 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 6 228 231 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 2 058 529 |
Dotation élu local | 65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 40 697 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | 40 000 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500 000 |
Dotation départementale d'équipement des collèges | 326 317 |
Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 186 |
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux | 282 299 |
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) | 203 371 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles | 15 000 |
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire | 2 686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 1 000 000 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle | 31 798 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement | 131 201 |
Total | 85 880 473 |