LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

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Article 114

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-13

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2, Art. L443-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-6-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-8-1, Art. L421-8-2

XIII.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

XIV.-L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.


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