Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 1976 au 12 janvier 1991
Abrogé par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991
Il est interdit aux producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac de donner leur patronage à des manifestations s'adressant à un public d'enfants ou de mineurs.