Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 41
Le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 est abrogé.