Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2012 au 21 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 9
Modifié par Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 48 (V)
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut Mines-Télécom un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L' Institut Mines-Télécom est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.