Article 3
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1562 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - A titre transitoire, la durée du mandat de deux des quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en 2004 est fixée à neuf ans. Leur désignation sera faite par voie de tirage au sort effectué par le bureau du Sénat en séance publique dans le mois suivant leur élection.
IV. - Les dispositions du I et du II entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.