Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1).

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

    I. - Paragraphe modificateur

    II. - Paragraphe modificateur

    III. - A titre transitoire, la durée du mandat de deux des quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en 2004 est fixée à neuf ans. Leur désignation sera faite par voie de tirage au sort effectué par le bureau du Sénat en séance publique dans le mois suivant leur élection.

    IV. - Les dispositions du I et du II entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.


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