Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012


    Les dispositions des articles L. 332-2-1 et L. 332-2-2 du code de l'environnement entrent en vigueur en même temps que le décret, prévu par l'article L. 332-2-3 du même code, pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 2012.
    Elles ne sont pas applicables à la procédure de création des réserves pour lesquelles la consultation des collectivités intéressées a été engagée avant la date d'entrée en vigueur desdites dispositions, qui reste régie par l'article L. 332-2 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour son application dans leur rédaction en vigueur avant la date prévue au premier alinéa.


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