Article 1
Version en vigueur depuis le 08 mai 2002
Création Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002
Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.