Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Version en vigueur du 07 janvier 1999 au 22 juin 2000

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Article 29 (abrogé)

Version en vigueur du 07 janvier 1999 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000

Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.

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