Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 2005 au 01 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 84 () JORF 14 juillet 2005
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997.