LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-2

II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

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