LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 25 mai 2013

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Article 35 (abrogé)

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 25 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 24 (V)


Il est créé un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé. Sa composition et ses missions sont définies par voie réglementaire. Il remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi.


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