Article 8
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006
Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1