LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Article 35

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008


Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


(En millions d'euros)




MONTANTS LIMITES

Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale

18 900

Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

3 200

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

100

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

700

Caisse nationale des industries électriques et gazières

600

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

2 100

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

50


Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d'euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009.


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