Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 24-1

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2011

Création Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 11

L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.

Retourner en haut de la page