Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997

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Article 50

Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions de l'article 109 ainsi modifiées ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de capitaines qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.


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