Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 09 juillet 1998
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997
Les dispositions prévues aux articles 25 et 26 ci-dessous sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.