Article 89
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2010 | INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement en loi de finances pour 2010 | INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2011 | INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement en loi de finances pour 2011 |
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Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Entretien des bâtiments de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Entretien des bâtiments de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Politique des territoires | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Politique des territoires |
Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |
Intervention des services opérationnels | Sécurité civile | Intervention des services opérationnels | Sécurité civile |
Développement et amélioration de l'offre de logement | Ville et logement | Développement et amélioration de l'offre de logement | Ville et logement |
Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat | Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat |
Administration territoriale | Administration générale et territoriale de l'Etat | Administration territoriale | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Environnement et prospective de la politique de défense | Défense | Environnement et prospective de la politique de défense | Défense |
Equipement des forces | Défense | Equipement des forces | Défense |
Soutien de la politique de défense | Défense | Soutien de la politique de défense | Défense |
Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | Ville et logement | Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | Ville et logement |