LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 01 avril 2015

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Article 45

Version en vigueur depuis le 01 avril 2015

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 92

A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 85,92 % et de 14,08 %.


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