Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 22 juin 2000

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Article 22 (abrogé)

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Les établissements déterminent, par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration, leurs statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application et dans le respect d'une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation.

Les statuts sont transmis au ministre de l'éducation nationale.

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