Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

JORF n°0102 du 2 mai 2015

Version en vigueur depuis le 03 mai 2015

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 03 mai 2015


    L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure.


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