Article 2 - Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

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Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2019

Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19 (V)

Les exonérations prévues aux articles L. 6241-8 à L. 6241-10 du code du travail sont applicables dans les conditions fixées par les articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J du code général des impôts.

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