Article 43
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007
Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT | MONTANT (en milliers d'euros) |
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Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 40 056 074 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques | 650 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 5 586 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 164 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 801 806 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 5 192 057 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 960 726 |
Dotation élu local | 63 351 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 42 840 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | 100 195 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500 000 |
Dotation départementale d'équipement des collèges | 328 666 |
Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 841 |
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux | 361 725 |
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse) | 260 590 |
Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 60 000 |
Total | 51 209 457 |